Les caractéristiques fonctionnelles d'un modèle ne sont pas protégeables au titre des dispositions des livres I et V du CPI, peu important que ces caractéristiques soient de nature esthétique ...
La nullité de la marque communautaire est déclarée sur demande présentée auprès de l'OHMI ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon ...
Référence : décret portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle ...
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