La juridiction française est compétente pour connaître de l'action en contrefaçon engagée par les titulaires de différentes marques contre une société de droit américain ...
La loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets de l'OMPI a été publiée au Journal Officiel ...
Publication au JO du décret du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée ...
Le TPICE confirme la décision de l'OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le terme "Budweiser" en faveur de la brasserie américaine Anheuser-Busch notamment pour de la bière ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit