L'action en contrefaçon, qui vise à voir constater et sanctionner l'atteinte à un droit privatif ne tend pas aux mêmes fins que la demande en concurrence déloyale, de sorte que, présentée pour la première fois en appel, elle est irrecevable.

L'appréciation de la distinctivité du signe doit s'effectuer à l'égard des produits ou services désignés, et non pas par rapport aux consommateurs des produits litigieux.

Une banque qui n’a pas pris les dispositions qui s'imposent pour garantir la pérennité d’une œuvre même si la destruction de l'oeuvre est involontaire porte atteinte au droit d'auteur de l’artiste.

La loi relative au prix du livre numérique a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2011.

Le droit de retrait et de repentir de l'auteur ne doit pas être exercé à des fins économiques ou de vengeance.

Quelles lois appliquer dans les contrats internationaux de cession de marque pour passer les frontières ? Explications par Corinne Champagner Katz, Avocate, CCK Avocats.

La Cour d'appel de Bordeaux confirme de façon exécutoire le jugement du 5 janvier 2010 qui interdisait à la société Eiffel Constructions Métalliques, filiale d'Eiffage, tout usage de marques, de dénomination sociale et d'utilisation du nom Eiffel sous quelque forme que ce soit.