La notion de "référence nécessaire" permet d’utiliser le mot "mutuelle" dans les documents publicitaires dès lors qu’il est établi que l’annonceur ne peut être confondu avec une mutuelle.

Même si l'article incriminé est très ressemblant à la marque figurative, il ne porte pas forcément atteinte à la renommée de cette marque.

L'action en contrefaçon, qui vise à voir constater et sanctionner l'atteinte à un droit privatif ne tend pas aux mêmes fins que la demande en concurrence déloyale, de sorte que, présentée pour la première fois en appel, elle est irrecevable.

L'appréciation de la distinctivité du signe doit s'effectuer à l'égard des produits ou services désignés, et non pas par rapport aux consommateurs des produits litigieux.

Une banque qui n’a pas pris les dispositions qui s'imposent pour garantir la pérennité d’une œuvre même si la destruction de l'oeuvre est involontaire porte atteinte au droit d'auteur de l’artiste.

La loi relative au prix du livre numérique a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2011.

Le droit de retrait et de repentir de l'auteur ne doit pas être exercé à des fins économiques ou de vengeance.