Si une marque n'est pas exploitée, il ne peut y avoir un risque de confusion dans l'esprit du public et donc pas de contrefaçon.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfinition d'une "marque renommée"
Une marque est renommée lorsqu'elle présente un degré suffisant de connaissance de la part du public qui doit être apprécié en tenant compte de la part de marché détenue par cette marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de son usage ainsi que l'importance des investissements réalisés pour la promouvoir.
...Contrefaçon de dessins et modèles et de droit d'auteur
La reprise d'éléments identiques par une société est de nature à générer un risque de confusion et, partant, constitue un acte de concurrence déloyale.
...Contrefaçon d'une œuvre musicale
Le sentiment pour une oreille avertie d'avoir déjà entendu ailleurs un thème musical ne suffit pas à caractériser une contrefaçon.
...Semelles rouges : atteinte à une marque renommée
Le tribunal de grande instance de Paris a reconnu une atteinte à la marque renommée de chaussures constituée par des "semelles rouges".
...Droit des marques : de la demande nouvelle et de l'atteinte aux bonnes mœurs
La marque "puta madre" est contraire aux règles de la morale sociale et aux bonnes mœurs.
...CJUE : portée de l'interdiction d'utilisation d'une marque communautaire
L’interdiction d’une contrefaçon prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union.
...Exploitation d'un brevet sans l'accord de son copropriétaire
Condamnation de l'Institut Pasteur pour avoir concédé une licence d'exploitation exclusive d'un brevet sans l'accord de son copropriétaire et sans autorisation de justice.
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