Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral  prévoyant la durée d’accès des partis et groupements politiques aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives.

Le juge des référés du Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC  soulevée par l’association "En Marche !" sur la constitutionnalité de l’article L. 167-1 du code électoral relatif à la répartition du temps d’antenne pour les élections législatives.

Publication au JO d’un décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.

La commission de classification consultée doit rendre un avis sur chacun des visas qu’elle délivre et doit alors pouvoir visionner la version originale sous-titrée du film ainsi que celle doublée.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause.