C'est à bon droit que le CSA a retenu que le canular téléphonique diffusé à l'antenne en décembre 2016 était constitutif d'un manquement aux prescriptions de l'article 3-1 de la loi Léotard et aux obligations résultant de l'article 2-6 de la convention de la station NRJ.

En l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, une mises en demeure du CSA n'est pas limitée dans le temps.

Le Conseil constitutionnel valide, sous certaines réserves d’interprétation, les lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.

La règle attribuant le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à son organisateur ne s'applique qu'aux événements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992.

Maintenir M. Gallet chez Radio France est préjudiciable aux relations de cette société avec l’Etat et les pouvoirs publics, ainsi qu’à la sérénité et à l’accomplissement des missions du service public dont Radio France a la charge.

L'UE a présenté un plan d'action en vue d'intensifier les efforts pour contrer la désinformation en Europe et au-delà et afin de protéger ses systèmes démocratiques et ses débats publics dans la perspective des élections européennes de 2019.

La CEDH précise que sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview en ligne dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole la CESDH.