Mise en demeure de France Télévisions par le CSA pour diffusion d’un reportage lié à un procès d’assises en cours

Mise en demeure de France Télévisions par le CSA pour diffusion d’un reportage lié à un procès d’assises en cours

Le Conseil d’Etat valide la mise en demeure adressée par le CSA à France télévisions à la suite de la diffusion d’un reportage portant sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours.

La société France Télévisions a diffusé sur la chaîne France 2, lors de l’émission "Envoyé spécial" du 14 décembre 2017, un reportage évoquant des faits dénoncés par deux employées de mairie, qui avaient donné lieu à des poursuites pénales pour viol contre le maire de la commune et étaient soumis depuis le 12 décembre à l’examen de la cour d’assises de Bobigny. Ce reportage était centré sur l’une des deux personnes qui s’étaient portées (...)
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