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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa preuve de la titularité des droits de création
Etat des lieux de la jurisprudence en matière de titularité des droits d'auteur.
...Brève : institution de la contravention de négligence caractérisée protegeant la propriété intellectuelle sur internet
Est paru au Journal officiel du 26 juin 2010 un décret du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.
...Contrefaçon : point de départ du délai pour se pourvoir au fond
Le point de départ du délai pour se pourvoir au fond dépend de la preuve effective de l’information des parties par le président de la date du prononcé de l’ordonnance.
...Atteinte aux droits d’auteur : un juge américain déboute Viacom de ses poursuites contre Youtube
Un site participatif ne peut être accusé d'enfreindre le droit d'auteur pour des contenus mis en ligne par ses utilisateurs dès lors qu'il retire les contenus illicites sur demande.
...Une nouvelle interprétation de la CBE 2000 en matière de revendications de médicament
L'utilisation déjà connue d'un médicament pour le traitement d'une maladie n'affecte pas la nouveauté d'une revendication de brevet portant sur un traitement de la même maladie, qui ne se différencie du traitement que par la posologie mise en oeuvre.
...Diffamation : propos tenus lors d’une commission d’enquête parlementaire retransmise à la TV
La diffusion en direct de la déposition faite par la prévenue équivaut à un compte rendu fidèle fait de bonne foi des réunions publiques de cette commission.
...Assignation d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine et procédure abusive
Pas de procédure abusive en l’absence d’intention de nuire.
...La rédaction des clauses de propriété intellectuelle
Comment détenir ou/et exploiter en toute sécurité des droits de propriété intellectuelle ?
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