Selon le Premier ministre, le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu industriel majeur et un facteur décisif d’aménagement et de développement de nos territoires.
...Selon le Premier ministre, le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu industriel majeur et un facteur décisif d’aménagement et de développement de nos territoires.
...Nul ne peut être considéré comme fautif d'avoir fait usage d'un nom de domaine dépourvu de distinctivité.
...La compagnie aérienne Ryanair a été déboutée de toutes ses demandes contre Opodo et Viavacance.
...Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat.
...L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu public son rapport d'activité 2009.
...La cour d'appel de Riom applique le régime de responsabilité limitée des hébergeurs.
...La cour d'appel de Paris a admis une conception large de la protection du titre au profit du roman dont le titre faisait référence à une légende.
...La Communauté européenne peut imposer des limites sur les prix facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour les appels et SMS en itinérance dans l’intérêt du marché intérieur.
...L'existence d'une marque qui n'aurait pas fait l'objet d'un usage sérieux depuis un délai ininterrompu de cinq ans ne peut fonder la nullité d'une marque enregistrée postérieurement.
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