Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAfnic : panorama de l’évolution du .fr entre 2011 et 2016
Publication 2016 de l’Observatoire Afnic du marché des noms de domaine en France relative à l’évolution du .fr.
...Des clichés présentant une actrice à un match portent atteinte à ses droits
Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à l’image.
...Rapport annuel 2016 de l’Inpi
Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.
...Nécessité d’un visa d’exploitation par format pour un film en deux versions
La commission de classification consultée doit rendre un avis sur chacun des visas qu’elle délivre et doit alors pouvoir visionner la version originale sous-titrée du film ainsi que celle doublée.
...L’Afrique a désormais son propre nom de domaine
Le nom de domaine ".africa" sera ouvert au public à partir du 4 juillet 2017.
...CJUE : opposition à l’enregistrement de la marque Laguiole dans les domaines de la coutellerie et des couverts
Une société ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente, au sein de l’Union européenne, dans des domaines dans lesquels elle n’a pas effectivement exercé une activité.
...Distinction entre les noms d’une société de travaux acrobatiques et d’une entreprise de loisirs
Aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre, d'un côté, la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société de travaux acrobatiques et, de l'autre, la marque désignant à son enregistrement des produits et services en lien avec les activités de loisirs.
...