L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpossibilité d'ordonner en référé une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut avoir lieu qu’à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ne peut donc pas être ordonnée en référé.
...UE : renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières.
...Lutte contre le recours à une mère porteuse : rejet du texte par les députés
Les députés ont rejeté la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
...Insémination post-mortem d’une veuve
Le Conseil d’Etat autorise l’exportation en l’Espagne de gamètes d’un mari décédé afin que son épouse puisse procéder à une insémination post-mortem dans ce pays.
...Prise en compte du contexte familial et de l’intérêt de l'enfant de porter le nom de son père
Le nom n'a pas d'incidence sur le lien de filiation judiciairement établi et plus contesté. Il convient de prendre en compte le contexte familial et l’intérêt de l’enfant pour décider d’accoler au nom de la mère celui du père.
...Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale
L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.
...Adoption par une femme de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA réalisée à l'étranger
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’adoption par une femme mariée de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA réalisée à l'étranger.
...Recherche en paternité à la suite d’une procréation médicalement assistée sans tiers donneur
L’établissement judiciaire de la filiation à la suite d’une procréation médicalement assistée sans tiers donneur obéit aux règles générales édictées par les articles 327 et suivants du code civil et la preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens.
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