La Cour de cassation admet que la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et permet ainsi à la mère d’exercer cette action pour sa fille majeure.

Fixation par décret de la durée de placement de l'enfant au-delà de laquelle l'opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives doit être examinée.

Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui fixe le lieu de résidence d’un enfant chez sa mère malgré un déménagement soudain.

Une proposition de loi a été déposée au Sénat, visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des français pour obtenir une GPA.

Publication au JO d'un décret relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels.

Une proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation a été déposée au Sénat.

Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insémination post-mortem à l'étranger.

L’existence d’une filiation définitivement établie fait obstacle, en application de l’article 320 du code civil, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.

Fixation par décret des conditions de l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers.