Suite au décès de M. B., deux de ses enfants ont fait assigner, aux fins de partage successoral leur frère, M. R-B. La cour d'appel de Nîmes, le 26 mai 2009 rappelle que "l'article 860 du Code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation; que s'agissant d'une donation avec charge, celle-ci se déduit du rapport, et s'agissant d'une rente viagère, la déduction s'opère dans (...)
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