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Nullité du testament : partage de biens dépendant de l'indivision post-communautaire

Nullité du testament : partage de biens dépendant de l'indivision post-communautaire

Dans deux arrêts en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation a rappelé que l’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé. Dans une première espèce (pourvoi n° 08-18.677), la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Reims qui pour décider (...)
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