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Défaut d'authenticité de l'acte de partage

Défaut d'authenticité de l'acte de partage

Le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité.

Une femme est décédée en 2006 en laissant pour lui succéder trois enfants et en l'état d'un testament léguant à sa fille aînée la quotité disponible.Les héritiers sont convenus d'un partage des biens meubles et immeubles composant la succession par acte sous seing privé du 3 avril 2007 prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard le 30 avril 2007.La fille aînée à constaté l'acte de partage. Par un arrêt du 1er juin 2011, la cour d'appel (...)
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