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Nullité du testament authentique non paraphé

Nullité du testament authentique non paraphé

Le testament authentique non paraphé est nul. S'il comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou par une personne habilitée.

Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la Cour de cassation revient sur les règles applicables en matière de paraphe d'un testament. Concernant le testament authentique, elle considère que "si les articles 971 à 975 du code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d’un testament par acte public, ces dispositions doivent se combiner avec celles, générales, issues du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui régissent la rédaction des actes (...)
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