Les dispositions déniant le droit d’ester en justice aux associations ayant leur siège social à l'étranger peuvent porter atteinte au droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif.

Le risque de modification ou de disparition des éléments recherchés constitue un motif impropre à justifier l'existence dans la requête de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.

Le moyen, au terme duquel la société soulevait l'incompétence du juge ayant rendu l'ordonnance litigieuse, au profit de la juridiction saisie au fond, constituait une exception de procédure et non une fin de non-recevoir.

La partie qui s'abstient d'exercer son droit de récusation, en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation.

La contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement.

L'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de l'appel, même lorsqu'elle ne met pas fin à l'instance, est susceptible de lui être déférée immédiatement.

Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise la cession de ce bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.

C'est par une exacte application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'appel qui n'avait pas été signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe était caduque.