Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux.

Un créancier établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui d'ouverture de la procédure collective affectant son débiteur doit reçevoir, de ce dernier, un formulaire complet destiné à la déclaration de ses créances.

L'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Ainsi, est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur les articles 9 et 9-1 du code civil.

Il appartient aux Etats de désigner la juridiction compétente en matière de clause abusive et, à cette dernière, de vérifier si les droits du consommateur peuvent être effectivement exercés.

Modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.

La cour d'appel de Paris a annulé le 17 février 2015 l'arbitrage ayant tranché le litige entre le Crédit Lyonnais et le CDR lié aux opérations de vente, en 1993 et 1994, du groupe Adidas.

S'il ne résulte pas des articles R. 621-8 alinéa 4, R. 631-7 et R. 661-2 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bodacc doit mentionner la date de cessation des paiements que ce jugement fixe, l'indication de cette date, lorsqu'elle figure dans l'insertion, doit être exacte.

Publication au JORF d'un décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières.