En l'absence de stipulation tendant à anéantir la clause compromissoire, celle-ci demeure autonome par rapport au protocole la contenant et peut se trouver affectée par l'inefficacité partielle de celui-ci.

La contestation du montant de la créance à admettre ne peut porter que sur le montant existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.

Les formalités prévues par le code du commerce en cas de saisine d'office en vue de l'ouverture d'une liquidation judiciaire s'imposent tant en première instance qu'en appel.

Le débiteur a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne, de ce fait l'appel contre une décision visant à faire respecter une servitude de passage est recevable.

L'appelant ayant fait signifier ses conclusions par acte extrajudiciaire à l'intimé n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de l'intimé qui a constitué avocat postérieurement. En cas de constitution postérieure au dépôt des conclusions de l'appelant, ce dernier dispose d'un mois supplémentaire pour notifier ses conclusions à l'avocat.

L'accusé réception signé par l'épouse du destinataire à la place de ce dernier demeure valable du fait de la croyance légitime que le signataire avait reçu pouvoir du destinataire.

Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier dont les droits ne sont pas directement concernés par le jugement de report de la date de cessation des paiements, plus de dix jours à compter de la publication de ce jugement au Bodacc.

La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le Conseil National des Barreaux ont signé une convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales.

La Cour de cassation rappelle que les sommes couvertes par une immunité de juridiction ne peuvent être l'objet d'une saisie attribution même en cas de nantissement consenti du fait de leur caractère souverain.