Le gérant, condamné au comblement de l'insuffisance d'actif, peut intimer toutes les personnes qui ont été parties en première instance, même celles à l'encontre desquelles il serait irrecevable à présenter des prétentions.

La caducité est encourue, faute au promettant de ne pas avoir satisfait aux obligations de l'article 908 du code de procédure civile.

Un nouveau mémoire spécial, renvoyé par le Conseil constitutionnel, posant une question prioritaire de constitutionnalité, peut être déclaré irrecevable s'il est hors délai.

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement.

L'associé d'une société civile immobilière, en tant que tiers, doit rechercher la responsabilité délictuelle des architectes en invoquant un manquement dans l'exécution de ce contrat lorsque l'action est prescrite.

Le défaut de précision ne peut pas engendrer la nullité des alinéas des articles sur lesquels sont fondées les poursuites s'il ne peut résulter, dans l'esprit du prévenu, aucune ambiguïté sur l'objet et l'étendue de la poursuite et sur la qualification donnée aux faits par les plaintes.

La preuve de l'exécution de la lettre de change-relevé magnétique relève du droit commun.

Le liquidateur amiable peut-il être révoqué à tout moment ?

Une erreur matérielle doit être qualifiée d'erreur grossière quand un juge-commisaire change le fond de l'affaire.