Le recours en cassation n'est ouvert contre les arrêts statuant sur l'arrêté d'un plan de cession qu'au ministère public, sauf excès de pouvoir.

L’arrêt d’appel, rendu sur le fondement des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile qui se borne à confirmer le jugement entrepris, statue non par voie de contredit sur une exception d'incompétence, mais par voie d'appel sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance.

La demande de requalification d’un contrat de location gérance en sous-location commerciale est soumise à la prescription biennale et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat.

Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit. 

La procédure de saisie immobilière étant arrêtée par le jugement d’ouverture d’une procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant sa régularité.

Le gérant d'une société poursuivi pour faillite personnelle doit recevoir, au nom du droit à un procès équitable, communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale, et doit pouvoir y répondre utilement.

Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture d'un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales le 10 décembre 2015.

Si l'article R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d'une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, ce texte n'interdit pas de procéder par voie d'assignation.

L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.