La Cour de cassation a déclaré prescrite l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer exercée contre le dirigeant de la société par le liquidateur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPouvoir de représentation du président d'association
A défaut de respect des règles édictées par les statuts d'une association quant à la convocation de son assemblée générale, sa composition, ses attributions et ses délibérations, dont ses modalités de vote, les décisions prises dans le cadre de cette réunion peuvent être annulées en justice.
...Partage provoqué par le liquidateur judiciaire d’un indivisaire
Les dispositions relatives à l’assignation en partage ne s’appliquent pas au partage provoqué par le liquidateur judiciaire d'un indivisaire soumis à une procédure de liquidation judiciaire.
...Communication électronique des conclusions, initialement omises, avant l’ordonnance de clôture : notification régulière
La transmission par l’appelant de ses conclusions, initialement omises, en pièce jointe d’un second message électronique, libellé "demande de renvoi de plaidoirie", ayant fait l'objet d'un avis électronique de réception, constitue une notification régulière à l’intimé, dès lors que la transmission a eu lieu avant l’ordonnance de clôture.
...Commissaire à l’exécution du plan dépourvu de qualité pour poursuivre l’action en responsabilité contractuelle faute de disposer d'un pouvoir de représentation
L’action en responsabilité contractuelle ayant été exercée avant le jugement par l’administrateur judiciaire dépourvu de qualité pour l’engager, ne peut être poursuivi par le commissaire à l’exécution du plan, faute de disposer lui-même d’un pouvoir de représentation du débiteur.
...Retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle accordé à la suite de déclarations ou de pièces inexactes
Le bureau d’aide juridictionnelle est seul compétent pour retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle lorsque celle-ci a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
...Appel d’un jugement prononçant la liquidation judiciaire instruit sous le contrôle d’un magistrat : inapplicabilité de la caducité de la déclaration d’appel
La caducité de la déclaration d’appel ne s’applique pas lorsque le président de la chambre saisie décide que l’appel d’un jugement prononçant la liquidation judiciaire sera instruit sous le contrôle d’un magistrat.
...Caution irrecevable à intervenir en appel du jugement arrêtant le plan de cession
La caution, qui n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n’a pas de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan.
...Appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire sur une requête en relevé de forclusion
La demande en relevé de forclusion étant indéterminée, l’appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire sur une requête en relevé de forclusion, est possible, même si la valeur de la créance en cause n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective.
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