Un nouveau mémoire spécial, renvoyé par le Conseil constitutionnel, posant une question prioritaire de constitutionnalité, peut être déclaré irrecevable s'il est hors délai.

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement.

L'associé d'une société civile immobilière, en tant que tiers, doit rechercher la responsabilité délictuelle des architectes en invoquant un manquement dans l'exécution de ce contrat lorsque l'action est prescrite.

Le défaut de précision ne peut pas engendrer la nullité des alinéas des articles sur lesquels sont fondées les poursuites s'il ne peut résulter, dans l'esprit du prévenu, aucune ambiguïté sur l'objet et l'étendue de la poursuite et sur la qualification donnée aux faits par les plaintes.

La preuve de l'exécution de la lettre de change-relevé magnétique relève du droit commun.

Le liquidateur amiable peut-il être révoqué à tout moment ?

Une erreur matérielle doit être qualifiée d'erreur grossière quand un juge-commisaire change le fond de l'affaire.

Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir.

Si le créancier ne reçoit pas l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, aucune forclusion ne lui était opposable et le fait qu'il laisse périmer l'instance d'appel contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande de relevé de forclusion est indifférente.