La Cour de cassation a rendu public son bilan pour 2013 et a émis ses suggestions de réformes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats
Le ministère de la Justice a mis en place de nouvelles règles quant à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats, à savoir pour leur conservation et leur destruction.
...Respect du principe d'impartialité dans la motivation des arrêts de cour d'appel
La Cour de cassation rappelle que la motivation des arrêts de cour d'appel doit respecter le principe d'impartialité.
...Elections des députés européens : procuration, inscription sur les listes électorales, permanences du casier judiciaire national
Publication au BOMJL de deux circulaires relatives aux élections des députés européens, concernant les procurations, l'inscription sur les listes électorales et les permanences du casier judiciaire national.
...Frais de justice et expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Publication au JORF d’un décret précisant le caractère hors taxes des tarifs des frais de justice, obligation pour les prestataires habituels d'établir des états et mémoires de frais récapitulatifs, mise en place à titre expérimental d'une procédure dérogatoire de paiement des frais de justice.
...Justice du 21ème siècle : contribution des huissiers
La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du XXIème siècle" le 9 avril 2014.
...Rapport d'information du Sénat sur la justice aux affaires familiales
Les sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier ont conduit une mission d'information portant sur la justice familiale.
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