Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitListe et ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs
Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs.
...Liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des TGI
Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.
...Publication de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été publiée au Journal officiel.
...Désignation des conseillers prud’hommes : validation par le Conseil constitutionnel
La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été jugée conforme à la Constitution.
...Juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
Modification de la liste des juridictions spécialisées compétentes en matière de crimes et de délits commis par les militaires dans l'exercice du service et en matière d'infractions contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de paix.
...Désignation des conseillers prud’hommes : travaux parlementaires
L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre 2014, en première lecture, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.
...Réforme du conseil des prud'hommes : annonce des grandes orientations
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, et François Rebsamen, ministre du Travail, ont dévoilé les grandes orientations de la réforme du conseil des prud’hommes, lors d’un déplacement à la cour d’appel d’Orléans.
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