Une proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales a été déposée au Sénat.
...Une proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales a été déposée au Sénat.
...La qualité de membre de la Légion d’honneur d'un magistrat n’est pas un motif de partialité : celui-ci n'encourt pas la récusation.
...Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.
...Publication au JORF d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
...Publication au JORF d'un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet" (LMP).
...La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevant l’atteinte portée par la loi portant réforme de la prescription en matière pénale au principe d'égalité entre les citoyens garanti par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
...Si rien ne s’oppose à l’application du devoir de silence à un ancien membre des services de sécurité poursuivi pour divulgation de secrets d’Etat, la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour une telle raison est contraire à la Convention EDH.
...Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution l'article 306 du code de procédure pénale relatif au huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes.
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