La durée d’une procédure d’appel excédant le délai raisonnable, lancée par un passeur de migrants suite à sa condamnation, mais n’ayant pas entrainé une durée de réclusion supérieure à celle qu'il aurait dû encourir, ne saurait de ce fait porter atteinte à son droit à un double recours.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCritères relatifs à la constitution de partie civile d’une association et à l’action civile en réparation
La recevabilité de la constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption est subordonnée à son agrément et sa déclaration d’existence en préfecture depuis au moins cinq ans. L’action civile en réparation du dommage causé par un délit est subordonnée à l’existence d’un préjudice directement causé par celui-ci.
...Signature de la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
La banque HSBC a signé la première transaction pénale en France avec le Parquet national financier : elle versera 300 millions d’euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale.
...Respect du principe de la loyauté de la preuve : les autorités publiques chargées de l’instruction y sont soumises
Les preuves produites en justice par les personnes privées sont conformes au principe de la loyauté de la preuve, dès lors qu’elles ont été obtenues sans actes positifs de l’autorité publique, actes de nature à caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal.
...QPC : saisine d’office du juge de l’application des peines
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 712-4 du CPP qui permettent au juge de l'application des peines de se saisir d'office dans le cadre du suivi d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve.
...CEDH : la liberté d’expression s’arrête où commence la diffamation
Diriger contre toute personne des accusations d’actes criminels, alors que celle-ci n’a pas fait l’objet d’une inculpation ou d’une condamnation pour de tels actes, relève de la diffamation et non pas de l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression, et constitue de ce fait une violation de l’article 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée et familiale.
...Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.
...Confusion des peines dans l’espace pénal européen
Possibilité d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et de celle prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l'UE dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.
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