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L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, au stade de la garde à vue, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable.

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Demandes de remises concurrentes : L’arrêt  rendu par la chambre criminelle le 24 août 2012 (n° de pourvoi: 12-85244, publié au Bulletin).Le présent arrêt comporte des précisions importantes quant au pouvoir de la chambre de l’instruction en cas de demandes de remises concurrentes à l’encontre de la même personne.

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