L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa présence de l’avocat des parties civiles lors d'un interrogatoire
Lorsqu'il n'y a aucune opposition ou réserve à la présence de l'avocat des parties civiles durant un interrogatoire, il n'y a aucune atteinte portée aux intérêts de la personne mise en examen.
...Caractérisation de la prise illégale d'intérêt
Le fait pour un élu de participer aux travaux et décisions d'élaboration d'un futur PUP incluant un de ses terrains l'expose-t-il à être poursuivi pour prise illégale d'intérêt ?
...Le cautionnement par le mis en examen ne peut garantir le paiement des frais de justice
Les frais de justice criminelle étant à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, placée sous contrôle judiciaire, ne peut en garantir le paiement.
...Soustraction frauduleuse de biens meubles par le gérant d'une société
Constitue un vol la soustraction frauduleuse par le gérant de biens meubles constituant l'actif d'une société mise en liquidation.
...Annulation d'un jugement ayant omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues
En matière de délit douanier, la cour d'appel a l'obligation d'annuler le jugement qui a omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues.
...Le délit de diffamation l'emporte sur l'injure lorsque les propos ou les termes sont indivisibles
Un "avocat véreux, raciste et belliqueux" qui aurait participé à une "tentative d'escroquerie au jugement" : injure ou diffamation ?
...Conduite sous stupéfiants
Le juge revient sur les éléments constitutifs de l'infraction de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants.
...Répertoire des détenus particulièrement signalés : circulaire
Publication d'une instruction ministérielle actualisant la procédure d'inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.
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