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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélit de rappel
Le délit de rappel d’une condamnation amnistiée est constitué sans que la connaissance de la loi d’amnistie soit exigée.
...Programme d’actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre
Présentation en Conseil des ministres des principes du programme d’actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
...Des faits rapportés dans un courrier au bâtonnier peuvent-ils donner lieu à des poursuites ?
Un courrier adressé au bâtonnier accusant un confrère de plagiat et d'usage de faux peut donner lieu à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, même si ce courrier lui a été adressé dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de collaboration.
...Une réforme pénale vient renforcer la sécurité maritime
Un dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.
...Report de l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule
Un décret reporte l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.
...OCDE : la France doit intensifier ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers
L'OCDE a publié un rapport d'évaluation concernant la France vis-à-vis de ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers.
...Banqueroute et infractions connexes : interruption de la prescription de l'action publique
La prescription de l'action publique peut être interrompue quand toutes les infractions, commises par le même auteur dans le cadre de la gestion frauduleuse de sociétés commerciales, sont connexes.
...Nouveautés technologiques dans le domaine pénal
L'ordre des avocats de Paris rappelle les nouveautés technologiques mises en place dans le domaine pénal.
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