La possibilité de reporter l’intervention de l’avocat pendant une durée maximum de 48h ou 72h est conforme à la Constitution du fait de toutes les garanties dont bénéficie le gardé à vue.
...La possibilité de reporter l’intervention de l’avocat pendant une durée maximum de 48h ou 72h est conforme à la Constitution du fait de toutes les garanties dont bénéficie le gardé à vue.
...Les dispositions abrogeant les peines plancher s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, puisqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
...Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui, en son 1°, exclut la possibilité d’extrader un Français, dont la nationalité s’apprécie à l’époque des faits pour laquelle l’extradition est requise, conforme à la Constitution.
...La réclusion criminelle à perpétuité doit, en ce qu’elle peut aboutir, fût-ce après trente ans de détention, à un réexamen judiciaire et à un aménagement, être regardée comme compressible et ne saurait dès lors être assimilée à un traitement inhumain et dégradant.
...Les garanties de la CEDH contre les ingérences à la vie privée ne s’appliquent pas au cas de la géolocalisation d’un véhicule volé et faussement immatriculé.
...Si l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, que la cour d’appel a en l'espèce caractérisé.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale.
...La publication d'un écrit injurieux par voie d'affiche ne constitue pas autant d'infractions successives qu'il y a eu de faits d'affichage séparés ayant le même objet, mais une publication délictueuse unique, point de départ du délai de prescription de 3 mois.
...