Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale conforme au principe de liberté individuelle et au droit à un recours juridictionnel effectif.
...Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale conforme au principe de liberté individuelle et au droit à un recours juridictionnel effectif.
...Dans l'hypothèse du transfert d'une personne hospitalisée sur décision du préfet, dans un établissement situé dans un autre département que celui d'origine, la saisine du juge des libertés et de la détention, devant statuer sur cette nouvelle admission, revient au préfet du département où est situé le nouvel établissement d'accueil.
...Une commune est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice d'une société, faute pour elle de démontrer l'existence d'un préjudice personnel.
...En matière d'infractions de la presse, la loi du 29 juillet 1881 pose des exigences d'articulation et de qualification des infractions, sanctionnant la régularité des poursuites.
...Des propos jugés injurieux, tenus dans le contexte d'un débat politique, ne sont pas constitutifs d'une infraction, dès lors qu'ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression.
...Le ministère de la Justice appelle à la réactivité des parquets dans la répression des infractions d'apologie du terrorisme, de racisme, d'antisémitisme ou de provocation à la haine raciale ou à la violence.
...Dans la continuité du dispositif de renforcement de la sécurité sanitaire relativement aux produits de santé, la circulaire du 16 décembre 2014 s'attache à l'harmonisation des sanctions et aux nouveaux outils procéduraux.
...Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger et de l'interdiction de transporter ces personnes sur des trajets internationaux.
...Le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public est caractérisé en l'absence d'une base factuelle suffisamment sérieuse, même si les propos ont été tenus dans le cadre d'un débat politique.
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