Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
...Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
...En l'espèce, les policiers ne peuvent être tenus pour responsables de la course-poursuite qu'ils ont engagée avec une voiture volée en fuite et qui a abouti à l’accident de cette dernière.
...La collectivité dispose d’une action directe qu’elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur.
...La question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les dispositions contestées satisfont à un objectif de bonne administration de la justice et garantissent, dans le respect des règles du contradictoire, les droits des parties.
...Le seuil de cinq ans au-delà duquel l’octroi à un condamné des permissions de sortir est soumis à une condition d’exécution de la moitié de la peine, s’entend de la durée cumulée des peines portées à l’écrou.
...La Cour de cassation rejette le pourvoi tendant à l'annulation de pièces de procédure concernant l'exécution d'une commission rogatoire internationale, dont elle précise de fait les conditions d'application.
...La Cour de cassation confirme la condamnation de Gaston Flosse pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, en apportant des précisions sur la caractérisation des délits.
...Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour de cassation se prononce sur une demande d'annulation des PV d'une garde à vue dans le cadre d'une enquête ouverte pour trafic de stupéfiants.
...La délivrance d'un mandat d'arrêt au cours de l'information ne confère la qualité ni de mis en examen, ni de témoin assisté, à celui qui en est l'objet, lequel ne peut demander l'annulation dudit mandat, dès lors qu'il ne se trouve pas privé de sa liberté par l'effet du mandat d'arrêt.
...