Même passés en force de chose jugée, les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non ...
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Tenue d'un procès en cas d'irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat abroge la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au stade de ...
Action en revendication : interruption du délai de forclusion
Selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même ...
Transmission de QPC : perquisition et secret professionnel des avocats
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile et la ...
Décisions obtenues en violation de l'interruption de l'instance réputées non avenues
Est réputé non avenu le jugement obtenu après ouverture d'une procédure de sauvegarde, faute de mise en cause devant le juge des organes de la ...
Comblement de passif : exequatur en France d'une décision monégasque
Condamné en comblement de passif à Monaco, un dirigeant ne peut pas se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de ...
Désignation d'un représentant légal en cas d'inceste
La seule circonstance que les faits sont qualifiés d'incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d'un administrateur ad hoc. Il ...
Condamnation d'une Femen pour exhibition sexuelle : la France a violé la CEDH
La peine d’emprisonnement avec sursis infligée à une militante des Femen pour exhibition sexuelle dans l'église de la Madeleine à Paris ...