Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats pénalistes poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et a confirmé ...
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QPC : juridiction correctionnelle d'appel statuant sur une mise en liberté en cas de pourvoi en cassation
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Drones : sanctions pénales en cas de manquement aux obligations
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Signification par voie électronique en matière pénale
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QPC : perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère
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Régularisation d'une déclaration de pourvoi entachée d'un vice de forme
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 2 mars 2023, de quelle manière il était possible de régulariser une déclaration de ...