Le débiteur d'un paiement réalisé à réception d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, à qui le jugement n’a pas été signifié, peut contester la saisie.
...Le débiteur d'un paiement réalisé à réception d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, à qui le jugement n’a pas été signifié, peut contester la saisie.
...En matière de saisie-contrefaçon, le juge compétent pour l’ordonner dépend du stade de la procédure auquel cette mesure est sollicitée.
...La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
...L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.
...Fin de télécopies devant certains greffes de Paris et Nanterre.
...C'est au Conseil constitutionnel de dire s'il est possible de poser une question prioritaire de constitutionnalité dans les litiges de contentieux électoral pour lesquels il est compétent.
...Aucune règle n'impose que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l'audience.
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