Il n'est plus possible de condamner quelqu'un sur de simples aveux obtenus en garde à vue sans la présence de son avocat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité pénale des dirigeants et mesures d'enquête dans l'entreprise
Comment faire face, quels sont les impacts de la loi du 14 avril 2011 et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 15 avril 2011. Explications par Kami Haeri, Avocat Associé, August & Debouzy.
...CJUE : statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
La question de savoir si une victime de violence domestique doit pouvoir choisir de rétablir immédiatement la cohabitation avec son agresseur, ne relève pas du droit de l’Union.
...Simplification et amélioration de la qualité du droit
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2011.
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Une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 peut se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.
...Contour de l'exercice illégal de la médecine
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...Erreur dans la production des pièces
Le juge doit provoquer les observations des parties si le dossier fait apparaître une anomalie possible dans la production des pièces.
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