Les formalités à accomplir en application de l'article L. 221-14 du code de commerce, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, ne relèvent pas de la prescription prévue à l'article L. 110-4 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.

Le mandataire judiciaire est avisé contre récépissé de la décision rendue par le juge-commissaire statuant sur la contestation d'une créance.

L'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, n'est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l'instance en cassation, qui est dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

L'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat personne physique, par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme.

La faculté d'un Etat membre de non-exécution d'un mandat d’arrêt européen concerne ses nationaux comme les ressortissants du pays émetteur du mandat qui demeurent ou résident sur son territoire.

L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, au stade de la garde à vue, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable.