Procédure de recours contre l'ordonnance du juge d'appui désignant un arbitre

Procédure de recours contre l'ordonnance du juge d'appui désignant un arbitre

L'ordonnance par laquelle le juge d'appui désigne un arbitre n'est pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir.

À la suite du placement en liquidation judiciaire d'une société emprunteuse, le banquier prêteur demanda à la société garante de lui payer une certaine somme au titre de la contre-garantie du prêt accordé. Face au refus de cette dernière, le banquier prêteur mit en oeuvre la procédure d'arbitrage, prévue au contrat. La constitution du tribunal arbitral s'étant heurtée à des difficultés, le juge d'appui, a désigné un troisième arbitre, désignation (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules