L'action en justice d'un établissement public industriel et commercial, ayant comme prérogative la gestion d'un terrain, relève de la juridiction judiciaire.

Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne.

Aux termes de l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, l'exequatur est accordée par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés.

Si la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l’objet d’un litige, cette mention ne concerne que les instances en cours à l’ouverture de la procédure collective.

Le JAF amené à statuer dans le cadre d'une procédure de divorce sur le régime matrimonial d'époux mariés à l'étranger est compétent pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial.

Si, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que le prévenu ne se voit notifier l'avis de fin d'information, ce dernier peut soulever devant le tribunal correctionnel des nullités de la procédure, une telle règle n'est pas applicable si l'avis de fin d'information n'a pu être notifié au prévenu en raison de sa fuite volontaire.

Dans le cadre de l'indemnisation de victimes d'infractions, l'approbation du JAF est nécessaire en matière de constat d'accord relatif à une victime mineure.

En matière de mandat d'arrêt européen, un Etat membre ne peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’Etat membre d’émission.

Lors de son assemblée générale, le CNB a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice.