Le juge de l'exécution peut statuer sur une demande visant à faire perdre le caractère exécutoire d'un jugement.
M. X. saisit un juge de l'exécution pour qu'un jugement, qui n'a pas été notifié dans les 6 mois, soit déclaré non avenu. Le juge de l'exécution rejette les prétentions de M. X., considérant que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire limite sa compétence aux contestations à l'occasion de l'exécution forcée d'un jugement. En l'espèce, aucune exécution n'a été engagée. Dans son arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation ne s'aligne pas (...)
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