Le ministère de la Justice a réévalué la situation judiciaire de villes fragilisées par la réforme de la carte judiciaire de 2008.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublicité des débats en matière de détention provisoire
L'inobservation de la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures ne donne ouverture à cassation que s'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée.
...Diffamation : appréciation de la bonne foi d’un prévenu non journaliste, mais élu politique
Un élu n'est pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste en matière de diffamation.
...Changement d’avocat après notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction
Aucune disposition n'impose au procureur général de réitérer l'avis de notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications.
...Conséquences du non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne
Le non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur, ne justifie pas un réexamen de cette injonction de payer.
...Affaire Bettencourt : suspicion légitime ou récusation ?
Une requête en récusation entrant dans les prévisions de l'article 668 du code de procédure pénale doit, selon les dispositions de l'article 669 du même code, être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d'appel.
...AJ et rétribution des avocats devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide juridictionnelle et la rétribution des missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers.
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