En cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuit devant la cour d'appel de renvoi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : incompatibilité de la perpétuité incompressible avec l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants
La CEDH estime que l'absence de mécanismes d'élargissement et de réexamen d'une peine de perpétuité est en violation avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
...Temps d'épreuve d'un détenu récidiviste requérant une libération conditionnelle
Lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, pour déterminer le temps d'épreuve conditionnant la recevabilité d'une demande de libération conditionnelle, doit être considéré comme récidiviste le condamné dont la peine prononcée pour des faits commis en récidive n'a pas encore été totalement exécutée.
...Mention d'une note en délibéré demandée par le juge
Les juges n'ont pas l'obligation de mentionner au jugement les notes en délibéré qu'ils ont demandé.
...Peine prononcée par contumace : interruption de la prescription
En l'absence de disposition législative le prévoyant, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine ne sont pas de nature à interrompre le cours de sa prescription.
...Précision sur la compétence du juge de l'exécution
Le juge de l'exécution peut statuer sur une demande visant à faire perdre le caractère exécutoire d'un jugement.
...Régime de détention des mineurs : circulaire au BOMJL
Publication au BOMJL d'une circulaire relative au régime de détention des mineurs.
...Applicabilité des délais pour conclure dans une procédure fixée à brève échéance
Le premier président de la chambre saisie peut fixer la date de l'audience, lorsque l'affaire présente un caractère d'urgence, sans avoir à respecter les délais pour conclure qui sont accordés aux parties.
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