Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale a été déposé au Sénat.

Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.

Une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 a été publiée au BOMJ.

Le TGI de Montpellier condamne à trois ans de prison un homme ayant fait acte de revenge porn à l’encontre de son ex-partenaire.

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose que la dénonciation au parquet intervienne avant le premier appel de la cause par le juge de la mise en état.

Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.

Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale ni d'aucune disposition conventionnelle l'obligation pour le juge d'instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter.

La Cour de cassation admet que l’excuse de bonne foi ne peut être retenue au bénéfice de l’auteur de propos dépourvus de base factuelle, même s’ils concernent la probité d’un homme politique.

Une énonciation, dont l’inscription au faux a été accordée par la Cour de cassation au requérant et dont le ministère public n’a pas soutenu l’exactitude, est considérée comme inexacte.