Un CHSCT, partie civile sans budget propre, est dispensé de consignation, à moins qu’il ne dispose de ressources l’obligeant à verser cette consignation, élément que doit vérifier impérativement le juge du fond.

Publication au JORF d'un décret déterminant les conditions de mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public et des modalités de paiement du cautionnement.

Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.

Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.

Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour renvoyer les mise en examen devant la cour d’assise pour coups mortels aggravés, n’a pas suffisamment apprécié leur intention d’homicide.

La citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire.

Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure.

Publication au JO d'un décret portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires" et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.

Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.