En Grande chambre, la CEDH confirme solennellement que l'absence d'assistance par un avocat durant la phase préalable au procès viole le droit à un procès équitable.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaît que l’intervention de M. Sarkozy en tant que partie civile n’a pas eu pour effet de créer un déséquilibre dans les droits des parties et le déroulement de la procédure.

Publication au JOUE d'un avis de la Cour des comptes européenne quant à la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.

L'article 706-71 du code de procédure pénale n'exclut pas, y compris pour un interrogatoire de première comparution, le recours à la visioconférence.

Les critiques apportées sur une société relèvent de la diffamation dès lors qu'elles visent la personne morale exclusivement et non pas ses services ou produits. 

En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une requête en mainlevée d’une hospitalisation d’office doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge a alors douze jours pour statuer.

Une détention préventive d’une durée supérieure au maximum légal prévu par le droit danois ne va pas à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Une cassation prononcée laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision, de sorte que l’intéressé n’a pas à justifier de nouveau de l’exécution de la formalité.

La Cour de cassation rappelle que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets.