Lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction, les droits du propriétaire de bonne foi, qui sollicite la restitution d’un bien placé sous-main de justice, doivent être réservés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation dans l'UE
Publication au JOUE d'un règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.
...Non-renvoi de QPC : effets du défaut de réponse du créancier à la lettre de contestation de sa créance émanant du mandataire judiciaire
Au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce tels qu'interprétés par la jurisprudence ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.
...L’amnésie des faits de viol n’est pas un événement insurmontable
L'amnésie traumatique ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.
...Procès-verbal : annulation en cas de preuve contraire apportée par l'accusé
L'enregistrement d'un chronotachygraphe constitue un écrit permettant d'apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites.
...Soins psychiatriques sans consentement : délai d’établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires
Dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement, le premier délai court à compter du lendemain de l’admission du patient et les délais suivants, le lendemain de chaque examen médical.
...Lutte contre la délinquance des mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs.
...Signalement des violences à caractère sexuel et sexiste
Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste".
...Accord France / Hong Kong relatif à la remise des personnes poursuivies ou condamnées : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Hong Kong relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées.
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