...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssignation en justice : le demandeur peut-il agir dans une commune associée à celle où il est domicilié ?
Lorsque plusieurs communes ont fusionnées, elles peuvent être associées permettant ainsi aux justiciables d’assigner en justice via les juridictions siégeant dans les communes en question.
...CEDH : formation de jugement composée d’un juge nommé auparavant de façon irrégulière
La Cour a jugé que la nomination de juges à la nouvelle cour d'appel islandaise a porté atteinte au principe selon lequel un tribunal doit être établi par la loi.
...Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : publication des lois
Les lois relatives à la réforme de la justice ont été publiées au JORF après que le Conseil constitutionnel a émis des réserves et a censuré certaines dispositions.
...CEDH : condamnation d’un ancien agent des forces de sécurité soviétiques pour génocide
Selon la Cour, condamner un homme pour génocide car il a, comme membre des forces de sécurité soviétiques, participé en 1956 à l'arrestation d'opposants politiques ne viole pas la CESDH.
...Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées
Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée.
...Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence
Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.
...CEDH : atteinte à la réputation d'autrui sans preuve (affaire Strauss-Kahn-Campion)
La condamnation de M. Campio, forain de profession, pour des propos diffamatoires à l'encontre d'une personnalité publique n'a pas été disproportionnée.
...