Il est possible pour une société d’agir en responsabilité du liquidateur judiciaire. Il est alors nécessaire de rechercher sa faute personnelle sans avoir à déclarer sa créance de dommages et intérêts au passif de la procédure de la société crédit-preneuse.

Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH.

Lorsque deux plans de redressement sont accordés à un emprunteur, il faut tenir compte du moratoire offert par le second pour apprécier la recevabilité de l’action en paiement du prêteur.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 800-2 du code de procédure pénale, relatif aux frais irrépétibles devant les juridictions pénales.

L’absence d’éléments tirés de la situation matérielle, familiale et sociale de l’accusé dans la motivation d’une peine n’entraîne pas son irrégularité. 

L’article 197 du code de procédure pénale exige de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d’être entendus à l’audience. À l’égard de la partie civile, aucune exception ni restriction n’est admise.